Amendement n° 116 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. - La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition. « La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir clairement la souveraineté agricole et alimentaire et la politique d'installation/transmission en s’appuyant sur le droit international, les objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et les programmes nationaux existants. Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle ag… (extrait)