Amendement n° 123 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain. Amendement de repli.