Tombé.
Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner une partie des aides à l’installation à la réalisation des modules précisés afin de rendre effective la création des diagnostics modulaires. Se priver de l’idée de conditionner revient à inscrire un dispositif dénué de toute portée dans la loi. Par ailleurs, tels que rédigés les alinéas 7à 9 apparaissent hors sujet par rapport … (extrait)