Amendement n° 141 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles. « Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique. « Le diagnostic constitue un out… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une véritable ambition au dispositif de diagnostic modulaire en précisant l’ensemble des modules d’évaluation qui le composeront et qui permettront de disposer d’une vision complète des exploitations agricoles au regard des défis humains, environnementaux et économiques que représente le renouvellement des générations. Cet amendement… (extrait)