Amendement n° 157 de M. Dominique Potier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux de la trajectoire et des objectifs définis au I de l’article 8 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation régulière des objectifs fixés en matière d’exploitations agricoles. Il apparaît indispensable de mettre en place les moyens de contrôle et de suivi des objectifs fixés par le législateur afin de répondre dans la durée aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique en agricult… (extrait)