Amendement n° 172 de Mme Véronique Besse à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 330-5. - Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511-4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 dans sa version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA). Mais avec ce projet de loi qui vise à faciliter l’activité agricole, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Cet amendement vise donc, dans un souci de simplification et de lisibilité pour les futurs cédants, de supprim… (extrait)