Amendement n° 173 de Mme Véronique Besse à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Selon l’article 10 du projet de loi les exploitants qui se trouvent à 3 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi et les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans et moins de 6 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. Cet amendement vise de passer de trois à deux ans. Cet amendement a été construit avec… (extrait)