Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer … (extrait)
Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter, un rapport détaillé sur la mise en œuvre d'un guichet unique et dématérialisé destiné aux vignerons. Face à la complexité administrative actuelle, les vignerons doivent naviguer à travers un labyrinthe bureaucratique pour s'acquitter de multiples déclarations auprès de divers organismes. Cette charge administrative non seule… (extrait)