Amendement n° 222 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122-1-4 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect du principe du développement durable qui est un principe à valeur constituti… (extrait)