Amendement n° 336 de M. Fabrice Brun sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Cette proposition d’amendement vise à renforcer les GFA mutuels, groupements initiés de longue date par la profession agricole. D’une manière générale, la vocation initiale du Groupement Foncier Agricole est d’assurer la pérennité, par la mise en société, de l’unité d’un patrimoine foncier agricole, afin que celui-ci soit exploité, essentiellement par bail rural, par des personnes n’étant pas néce… (extrait)