Amendement n° 449 de M. Guy Bricout à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est primordial de veiller à ce que les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic soient claires, simples et proportionnées. »

L'exposé des motifs

Les démarches administratives déjà lourdes pour les nouveaux installés ne doivent pas être exacerbées par la mise en œuvre de ce diagnostic. Il est impératif que les procédures liées au diagnostic soient simplifiées et rationalisées autant que possible, afin de ne pas ajouter de surcharge administrative supplémentaire aux jeunes installés.