Amendement n° 487 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, l… (extrait)