Amendement n° 514 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Afin d’éviter la destruction des habitats et des nids d’oiseaux durant la période de nidification, un décret en Conseil d’État fixe : 1° La période de nidification, qui peut varier selon les régions, durant laquelle la taille ou l’arrachage des arbres et des haies est interdit sauf en cas d’impératif sanitaire ou de sécurité, ou conditionné à un diagnostic permettant d’évaluer les enjeux phytosanitaires et écologiques ; 2° Les travaux qui, en fonction du type de végétaux et des enjeux sanitaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Les règles autour de la taille des haies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions et surinterprétations, notamment pendant la période de nidification des oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur une interdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 mars et le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haies agricoles, et ne s’applique pas aux h… (extrait)