Amendement n° 562 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs.

L'exposé des motifs

On déplore qu'aucune mesure fiscale ne soit proposée dans le texte pour relancer la compétitivité des exploitations agricoles. Il conviendrait en particulier de relancer notamment les prêts bonifiés réclamés par la profession agricole. En raison de la baisse des taux d'intérêt, le dispositif des prêts bonifiés à l’installation avait été supprimé en 2017, en contrepartie d'une hausse de la Dotation… (extrait)