Amendement n° 565 de Mme Véronique Besse à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter que la présentation de l’attestation de passage à FSA soit une pièce justificative du dossier de la retraite. L’amendement vise à rendre obligatoire le passage au FSA pour les cédants. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et… (extrait)