Amendement n° 582 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. Cet amendement propose de r… (extrait)