Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre ces objectifs, la programmation pluriannuelle de l’agriculture fixe par décret, tous les dix ans, à compter du 1er juillet 2025, les objectifs annuels par filière de formation d’actifs agricoles ainsi que de transmission et de création du nombre d’exploitations agricoles sur le territoire métropolitain. »
Le présent amendement vise à formaliser au sein d'une programmation pluriannuelle de l'agriculture les objectifs chiffrés que se fixent la puissance publique en matière de formation d'actifs agricoles et de transmission création d'exploitations agricoles. Comme le relevait la Cour des comptes dans son rapport sur le renouvellement des générations en agriculture, alors que cet objectif est affirmé … (extrait)