Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole départementale ou pluridépartementales transmettent au point d’accueil départemental unique la liste des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé, à titre exclusif ou à titre principal, une activité agricole non salariée, et qui peuvent prétendre, dans les cinq années à venir, à l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auprès des régimes légaux ou rendus… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations. Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole devront transmettre au guichet unique « France services agriculture » la liste des exploitants agricoles pouvant bénéficier, dans les cinq ans, de l’ouverture de leurs… (extrait)