Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. - L’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture constituent le patrimoine commun de la Nation au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ». II. - En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les mots : « et la biodiversité » sont rempla… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110-1 du code de l’environnement. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’une telle mentio… (extrait)