Amendement n° 654 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , les régions et les autres collectivités territoriales intéressées » les mots : « et les régions »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention relative aux autres collectivités territoriales intéressées. En effet, l’article L6121-1 du code du travail dispose que : « Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’articl… (extrait)