Amendement n° 662 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’arrachage des haies et l’abatage des arbres non mentionnés aux articles L. 412-21 à L. 412-26 du code de l’environnement est interdit durant la période de nidification, sauf en cas d’impératif sanitaire ou de sécurité, et après réalisation d’un diagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique. II. - La taille d’une haie non mentionnée aux articles L. 412-21 à L. 412-26 du code de l’environnement, dans le cadre de son entretien usuel, est interdite durant la période de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les règles autour de la taille des haies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions et surinterprétations, notamment pendant la période de nidification des oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur une interdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 mars et le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haies agricoles, et ne s’applique pas aux h… (extrait)