Amendement n° 686 de M. Francis Dubois à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 33.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compéte… (extrait)