Amendement n° 692 de M. Francis Dubois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. » II. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de simplifier l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. La procédure déclarative mise en place par cette loi crée un formalisme lourd et couteux pour les agriculteurs. En effet, alors même que l’opération projetée n’entr… (extrait)