Non soutenu.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ; c) Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; 2° Le II est ainsi modi… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en conformité le droit de l’eau du code de l’environnement avec la reconnaissance de la protection de l’agriculture comme intérêt général majeur. Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du… (extrait)