Amendement n° 851 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Les pratiques agroécologiques comprennent : « a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies - numériques, robotiques, intelligence artificielle - qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production ; « b) L’agriculture biologique dont la polyculture-élevage… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire au code rural et de la pêche maritime un référentiel des pratiques agroécologiques. Comme l'indique le rapport des députés Manon Meunier et Hubert Ott pour la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles adopté par la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale en janvier 2024, un … (extrait)