Amendement n° 866 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « "France services agriculture" » les mots : « mentionné au dernier alinéa du I de l'article 8 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article.