Amendement n° 868 de M. Nicolas Ray à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « « France services agriculture » ».

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article.