Amendement n° 959 de Mme Lise Magnier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de circonscrire la consultation publique à la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations vis… (extrait)