Amendement n° 961 de Mme Angélique Ranc à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163-1 » les mots : « hors dérogation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’autorité compétente pouvant déjà demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale s’appliquera de fait en cas d'incidence Natura 2000 ou dans … (extrait)