Amendement n° 962 de Mme Angélique Ranc à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’autorité compétente pouvant déjà demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale s’appliquera de fait en cas d'incidence Natura 2000 ou dans … (extrait)