Amendement n° 976 de M. Alexis Jolly à l'article 10 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « une », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Dans un secteur aussi sujet aux aléas que le monde agricole, deux ans est une période trop courte pour garantir la viabilité d'un projet sur le long terme. Ces deux premières années peuvent être extrêmement prolifiques ou à contrario très mauvaises, ne reflétant pas la réelle capacité de l'exploitation à fonctionner sur le long terme. Avec une période de 4 ans, ces doutes seront plus facilement di… (extrait)