Amendement n° 991 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 le plus adapté au projet du candidat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s'inscrit dans la perspective de garantir la liberté de choix quant aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle dans le parcours éducatif. Il vise à assurer que l'accompagnement des candidats soit parfaitement aligné sur leurs expériences, aspirations personnelles, talents et projets professionnels. En offrant une liberté de choix d'établissements, cet amendeme… (extrait)