Amendement n° 995 de M. Fabrice Brun sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50% l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole rest… (extrait)