Amendement n° 1006 de Mme Manon Meunier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et privés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « et privés ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et privé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la participation au développement agricole soit permise aux seuls établissements publics d'enseignement supérieur et technique. Un amendement adopté en commission des Affaires économiques a introduit la mention des établissements privés aux alinéas traitant de la participation aux actions de développement agricole, de la capacité à bénéficier de … (extrait)