Amendement n° 1028 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 5711-1 » insérer les mots : « , formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la possibilité de créer des syndicats mixtes ouverts, comprenant un ou plusieurs départements limitrophes, une ou plusieurs communautés de communes, et, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats de communes, syndicats mixtes fermés exerçant les compétences en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Cet article reprend les … (extrait)