Amendement n° 1031 de M. Joël Giraud à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4 » les mots : « unique mentionné à l’article L. 330-5 ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.