Tombé.
I. - Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511-4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L. 330-6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un « Observatoire national de l’installation et de la transmission ». Cet observatoire rend public annuellement une éva… (extrait)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeur… (extrait)