Rejeté.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312-5. - Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que : « 1° Les surfaces pon… (extrait)
La mise en œuvre de politiques publiques agricoles mentionnée à l’article 1 du code rural (« l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ») exige la connaissance de la réalité agricole. Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi, oblige à mieux connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Les statistiques … (extrait)