Amendement n° 1091 de M. Sébastien Jumel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit des mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d’eau : un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de saisine du juge du référé suspension sera également présumé, et le délai du juge des référés pour sta… (extrait)