Amendement n° 1096 de Mme Mathilde Paris sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , et de protéger les agriculteurs français des distorsions de concurrence intra et extra européennes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions générales relatives aux importations et aux exportations de produits agricoles et agroalimentaires au sein de l'Union européenne en y ajoutant un impératif de protection des agriculteurs français face aux distorsions de concurrence intra et extra européennes. En effet, les agriculteurs français dénoncent une distorsion de concurrence à la fois intra-… (extrait)