Amendement n° 1110 de Mme Géraldine Bannier à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « transparente », insérer les mots : « aux exploitants agricoles ».

L'exposé des motifs

Il est important d'encadrer la "publicité" du "module d'évaluation" comme du diagnostic, en rappelant, à cet alinéa, que l'information délivrée est à destination exclusive des exploitants agricoles.