Amendement n° 1119 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement sur les dispositifs permettant la cession d’une exploitation agricole à un repreneur via la location-vente du bien.

L'exposé des motifs

Il arrive que des cédants soucieux de transmettre leur exploitation à un repreneur plutôt que de voir "partir leurs terres à l'agrandissement" fassent le choix délibéré de louer plutôt que de vendre leur exploitation pour permettre au repreneur d'acheter progressivement le bien. Il est préférable de favoriser la cession d’une exploitation à un repreneur plutôt que la vente à l’agrandissement : ce … (extrait)