Amendement n° 1159 de M. Jean-Yves Bony sur avant l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. » II. - Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État, notamment avec la tuberculose bovine. Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. Depuis 2017, le département de l'Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l'abattag… (extrait)