Amendement n° 1163 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles. Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générat… (extrait)