Amendement n° 1176 de M. Joël Giraud à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement proposé clarifie la situation pour les agriculteurs … (extrait)