Amendement n° 1189 de Mme Mathilde Hignet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Une telle proposition vise en effet à fixer dans la loi le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Actuellement, l'article prévoit que ce délai soit fixé dans un décret … (extrait)