Amendement n° 1192 de Mme Manon Meunier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412-25. - Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122-1-1. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu'en dernier lieu. Dans le rapport de la mission d'information conduite par Mme Meunier et Mr Ott, il est indiqué que "les nouvelles haies plantées aujourd’hui ne sont pour autant pas équivalentes aux anciennes haies dont la valeur patrimonial… (extrait)