Amendement n° 1227 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les normes de l’Union européenne en matière agricole et environnementale sont transposées dans la stricte volonté du législateur européen, sans surtransposition nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi d'orientation agricole la fin de la surtransposition nationale des normes européennes en matière agricole et environnementale. La surtransposition s'entend comme le fait d'aller au-delà du minimum nécessaire prévu par une directive. Ces derniers mois, elle est devenue l'une des revendications majeures du monde agricole en raison d'un excès de no… (extrait)