Amendement n° 1257 de M. Julien Dive sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 4° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « , ainsi que les délibérations qui y ont conduit, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la procédure qui veut que l’autorité environnementale rende un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale des projets. En effet, dans l’état, la procédure d’élaboration des avis manque de transparence : ni les délibérations ayant conduit à la rédaction de l’avis, ni les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne sont rendues publiq… (extrait)