Amendement n° 1292 de M. Benoit Mournet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies. Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclarat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.